Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, devis, commandes, contrats et livraisons de marchandises et/ou de services de notre société au client et en font partie intégrante. Toute dérogation à ces conditions générales ne peut être faite que par écrit et d'un commun accord entre les deux parties
Les présentes conditions seront considérées comme irrévocablement acceptées au moment de l'acceptation par le client du bon de commande, du devis ou du contrat
Les conditions générales de notre société excluent les conditions générales du client, même si elles sont de date plus récente, sous réserve de notre accord exprès et écrit
Le client reconnaît avoir reçu le devis incluant les présentes conditions générales au moins 15 jours avant la signature, les avoir lues et comprises et avoir eu suffisamment de temps et de possibilités pour demander des modifications ou des suppressions.
Prix et révision
Nos devis sont valables à la date indiquée. Chaque devis est établi sur la base des données fournies par le client au moment de la demande de prix. Si ces données s'avèrent incorrectes, nous pouvons ajuster le devis original en fonction de la situation réelle. Nous avons le droit de suspendre l'ensemble de l'exécution jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur ces ajustements
Nos prix, tels qu'ils figurent dans nos devis, qu'il s'agisse de prix unitaires ou de prix forfaitaires, sont fixés sur la base des tarifs, des taux officiels, des salaires et des charges sociales.
valables à la date du devis. Ils dépendent en grande partie des fluctuations des prix des matières premières et des transports, des coûts énergétiques, etc. et peuvent être révisés par nous à tout moment, sans l'accord préalable du client, si les prix du marché ou les paramètres de leur calcul ont augmenté d'au moins 5 % au moment de la commande effective des matériaux. Dans ce cas, le prix sera révisé au taux journalier au moment de la commande effective des matériaux auprès de nos fournisseurs
Les dispositions éventuelles imposées par le coordinateur de sécurité ne sont, sauf mention contraire, pas comprises dans notre devis. Sauf disposition contraire expresse dans nos devis, les études d'ingénieurs ne sont jamais incluses dans notre mission. Le client en est exclusivement responsable
Lors d'une première commande, le consommateur ne peut jamais invoquer les réductions qu'il a éventuellement indiquées et qui ne sont donc jamais applicables.
Livraisons et délais
Tout délai de livraison, s'il est spécifié, n'est indiqué qu'à titre indicatif, dans la mesure où la loi le permet, à moins qu'il n'ait été convenu au préalable par écrit qu'il soit considéré comme essentiel et contraignant. Si aucun délai n'a été fixé, la commande sera exécutée dans un délai raisonnable. Notre société s'engage par la présente à faire tout son possible pour respecter les délais indiqués
La livraison tardive ne donne pas droit au client, dans la mesure où le client n'est pas un consommateur, d'annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts et/ou de suspendre ses obligations de paiement. En tout état de cause, tout événement constituant un obstacle insurmontable ou nous obligeant à arrêter temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme un cas de force majeure tels que (mais sans s'y limiter) les accidents, les guerres et leurs conséquences, les mauvaises conditions météorologiques, grèves, lock-out, pandémie, épidémie, pénurie de main-d'œuvre et de matériaux, perturbations et difficultés de transport, etc. ... que ce soit chez nous ou chez nos fournisseurs
La suspension temporaire des livraisons pour cause de force majeure et/ou de circonstances imprévisibles entraîne, de plein droit et sans compensation, la prolongation du délai de livraison initialement prévu d'une durée égale à la durée de suspension augmentée du
temps nécessaire à la reprise de la production et de la livraison.
Toute perte ou dommage causé par le hasard, par la force majeure de l’objet livré, ou par la faute du client ou des personnes dont il se porte garant ou qu'il autorise ou tolère, ne sont jamais à notre charge
Si une livraison franco chantier ou entrepôt, a été convenue, nous, nos sous-traitants ou nos préposés, ne sommes tenus de livrer à cet endroit que dans la mesure où il est normalement accessible. Si cela n'est pas possible, le déchargement se fera sur place, à proximité du moyen de transport, et les marchandises restent dès lors aux risques et périls du client et entièrement à sa charge
Responsabilité en cas de dommages
La production se fera selon les règles de l'art
Ne sont pas considérées comme un défaut de conformité, comme un défaut visible ou caché : les légères différences de couleur ou de texture dans la mesure où, d'un point de vue technique, ceux-ci ne peuvent être évités ou sont généralement acceptés ou sont inhérents aux matériaux utilisés
Il est expressément convenu que si notre responsabilité devait néanmoins être compromise, et que la réparation en nature n'est pas possible, nous ne serons responsables que des dommages directs et en aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des dommages accidentels ou indirects qui n'ont pas été causés directement et immédiatement par une faute - prouvée - de notre société, tels que (non exhaustif) les pertes de revenus, les pertes de données, les demandes de dommages-intérêts de tiers, les frais de communication, ...
Notre responsabilité sera toujours limitée à une réduction du prix ou, le cas échéant et au maximum, à une renonciation au paiement en cours, compensation que les parties accepteront alors comme règlement définitif pour solde de tout compte. Toute réduction de prix sera déterminée en fonction de la gravité des fautes suffisamment prouvées en droit
Résiliation
L'annulation d'une commande est possible, auquel cas le client sera tenu de payer intégralement les frais et charges déjà engagés, les travaux déjà effectués, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, plus une indemnité égale à 20% du prix d'achat total hors TVA, et ce pour le fait d'une perte supplémentaire. Le travail sur mesure ne peut être annulé
Si nous résilions ou annulons nous-mêmes le contrat ou si le contrat est résilié en raison de nos actions, le client, dans la mesure où il est un consommateur, est en droit d'exiger de nous le même dédommagement.
Si, au cours de la production, il s'avère que l'exécution de la commande n'est pas réalisable d'un point de vue technique ou opérationnel, nous nous réservons le droit de résilier la commande. Si nous décidons de résilier la commande pour cause d'impossibilité, nous en informerons le client immédiatement. Pour de telles résiliations, notre société ne dédommage pas le client
Si le client est en cessation de paiement, a été déclaré en faillite ou en redressement judiciaire, est en état d'insolvabilité (capitaux propres négatifs, saisie de ses biens...),
exécution judiciaire contre le client, ...) nous nous réservons le droit de résilier le contrat
sans mise en demeure, sans devoir de dommages et intérêts, et ce sans préjudice du droit à l'indemnisation à notre société
Acceptation de la livraison - production
La production et la livraison des biens ou la livraison seront effectuées conformément aux spécifications et aux conditions énoncées dans le contrat
Le client est tenu d'inspecter et de tester les marchandises dès leur réception
Tout défaut ou écart de production doit être signalé à notre société dans un délai de 15 jours suivant la réception.. A défaut, la production sera considérée comme acceptée conforme au contrat. Si notre contrôle démontre que les produits sont conformes aux normes et spécifications applicables telles que définies dans le devis, tous les frais engagés par nous seront facturés au client
Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client au moment de la livraison, sauf accord écrit contraire
Garantie et caution
Du fait de nos livraisons, notre garantie est limitée à celle que nous pouvons obtenir auprès de nos fournisseurs. Toutefois, les marchandises ne doivent pas avoir été transformées, mal montées ou traitées. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de transport et les heures de travail sont à charge du client. Aucun remboursement, paiement ou compensation ne peut nous être réclamé pour quelque raison que ce soit
Si le client est un consommateur, notre société est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la marchandise et/ou des vices cachés mineurs qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison et/ou de l'installation susmentionnée, à condition que le consommateur nous le notifie dans un délai de deux mois à compter du jour où il a découvert le défaut. Le droit d’action du consommateur se prescrit par un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin de la période de deux ans
L'obligation légale de garantie des vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 et 1649, reste pleinement applicable
Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée au siège social de notre société dans les 15 (quinze) jours calendrier à compter de la date d'exécution des travaux ou de l'envoi de la facture, du décompte ou de l'état des frais. La date de la facture est
irréfutablement présumée être la date d'envoi de la facture. Le paiement de la facture sans contestation dans le délai imparti constitue toujours et sans exception une preuve suffisante de la prestation fournie. La preuve de l'envoi de la facture est apportée par notre livre des factures ou l'inclusion dans les déclarations de TVA
Réserve de propriété
Toutes les marchandises, matériaux et fournitures, ainsi que les travaux exécutés restent - même après incorporation - la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de nos factures principales et annexes. Il en va de même si nos travaux, livraisons, marchandises ou matériaux ne sont qu'une partie (accessoire) d'un ensemble plus vaste (principal) dont la propriété ou des parties de cet ensemble n'appartiendraient pas à notre société. Toutefois, le risque est transféré au moment où les marchandises quittent nos entrepôts. Le client est responsable des dommages et de l'aliénation de ces marchandises à partir de ce moment
Le droit de propriété s'étend à toutes les créances qui se substituent à la marchandise sous réserve de propriété. Si le client grève ou aliène la marchandise avant que la propriété ne lui ait été transférée, il accepte que la réserve de propriété soit transférée en conséquence à la créance en paiement du prix et que les revenus résultant de l'aliénation de celle-ci reviennent exclusivement à notre société
Gage sur les créances. En concluant le contrat, le client met en gage l'ensemble de ses créances et actifs actuels et futurs envers des tiers, à quelque titre que ce soit, en faveur de notre société, en garantie de toutes ses obligations découlant de son(ses) contrat(s) avec notre société
Les parties acceptent le principe de compensation (règlement et compensation des dettes) prévu aux articles 14 et 15 de la loi sur les garanties financières en vertu des chapitres VIII et IX en cas de procédure d'insolvabilité, de saisie ou de toute autre forme de concours
Propriété intellectuelle
Tous les dessins, devis, estimations, schémas, conceptions, données techniques et/ou publications fournis par notre société restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent ni
être copiés en tout ou en partie, ni montrés, ni mis à la disposition de tiers, ni utilisés pour la fabrication des produits ou l'exécution des travaux auxquels ils se rapportent.
Ces documents doivent nous être restitués en bon état sur simple demande et sans frais
Le client accepte que notre société prenne des photos et d'autres supports visuels (ciblées et non ciblées) de nos œuvres et créations en vue d'une utilisation commerciale,
actions, promotions et publications. Notre société s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations d'identification qui pourraient figurer dans le matériel visuel. Notre société conserve les droits d'auteur sur sa conception et la pleine propriété artistique de ses plans, croquis, études et dessins, (avant-projets), avec le droit exclusif de les reproduire de quelque manière que ce soit
Modalités de paiement
Toutes nos commandes et livraisons sont payables au comptant à notre siège social
Nous nous réservons le droit d'exiger un acompte sur les livraisons à effectuer, à déterminer par nous, avant d'accepter la commande et/ou d'exiger tout autre type de garantie avant le début des travaux ou dans l'intervalle pendant les travaux. Pour une première commande, le consommateur devra payer la totalité du prix à l'avance
Retard de paiement, frais et autre
Sur toute dette resté impayée à la date d'échéance, - si le client est une
société - de plein droit et sans mise en demeure ni autre formalité, un intérêt au taux de référence majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculée sur la somme restant à payer, à compter de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 euros
Sur toute dette restant impayée à la date d'échéance, - si le client est un
consommateur, après une mise en demeure préalable, est redevable d'intérêts au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés sur la somme restant à payer, à compter de la première mise en demeure, ainsi que d'une indemnité forfaitaire comme suit :
EUR 20.00 si le solde dû est inférieur ou égal à EUR 150.00 ;
30,00 EUR plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR
EUR 65,00 plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à EUR 500,00 avec un maximum de EUR 2.000,00 si le solde dû dépasse EUR 500,00.
Si notre société dépasse le délai d'exécution, le client, dans la mesure où il est un consommateur, est en droit d'exiger de nous la même compensation
Si le client ne paie pas une facture en principal et en dommages et intérêts dans le délai susmentionné, le montant total est exigible en une seule fois et sans
mise en demeure, même si tous les montants ou factures ne sont pas encore dus
Tout retard de paiement nous autorise, après mise en demeure, à suspendre ou à détruire les livraisons et les travaux restant à exécuter, et à refuser de nouvelles commandes.
A la réception d'un deuxième rappel, votre compte sera bloqué et notre société ne saisira plus de commandes tant que le solde restant n'aura pas été intégralement réglé.
Nullité
La nullité ou l'inopposabilité d'une ou de plusieurs clauses du contrat
n'entraîne pas la nullité ou l'inapplicabilité du reste du contrat. Les parties s'engagent à remplacer les clauses nulles ou inapplicables par des clauses juridiquement valables qui correspondent à l'intention initiale des parties et à l'esprit du contrat, ou qui s'en rapprochent le plus possible
Traitement des données personnelles
Nous collectons et traitons les données d'identité et de contact que nous recevons du client et qui concernent le client lui-même, son personnel, ses employés, ses préposés et d'autres contacts utiles nécessaires et limités à la conclusion du contrat/l'exécution des travaux. Les finalités de ce traitement sont l'exécution de ce contrat, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Notre société ne traite pas de données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, ou vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, les croyances, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou à la vie ou l'orientation sexuelle, les données génétiques ou les données biométriques
Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (par exemple la déclaration de travaux 30bis) et/ou l'intérêt légitime de notre société. En outre, à des fins de marketing direct par courriel (comme une lettre d'information ou des invitations à des événements), le client donne son consentement exprès et libre à notre société d'utiliser ses données personnelles. Il a toujours le droit de se désinscrire via le lien fourni dans nos courriels commerciaux (newsletters).
La politique en matière de courriels peut également être consultée sur notre site web
Les données sont traitées par MEROFIX BV, dont le siège social est situé Industrieweg-Noord 1177, 3660 OPGLABBEEK et connu sous le numéro d'entreprise 0431.803.220, E :boekhouding@merofix.be (le responsable du traitement). Les données susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions de la Loi générale sur la protection des données et ne seront transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées. Les données ne seront jamais fournies ou utilisées en dehors de la Communauté européenne.
Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu'il transmet à notre société et s'engage à respecter strictement les dispositions du RGPD à l'égard des personnes dont il a transmis les données personnelles à notre société, ainsi qu'à l'égard des éventuelles données personnelles qu'il pourrait recevoir de notre société, de notre personnel, de nos collaborateurs et de nos préposés
Le client confirme qu'il a été informé de manière adéquate du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour de plus amples informations, notre société renvoie expressément à la déclaration de confidentialité, telle qu'elle est annexée au présent contrat et se trouve sur notre site web. Le client confirme avoir pris connaissance de cette déclaration de confidentialité et en accepter le contenu
Les identifiants et mots de passe personnels des clients sont cryptés et non visibles par les employés de notre société. Par conséquent, les employés de notre société n'ont pas accès aux paniers d'achat ou aux commandes des clients et ne peuvent pas y apporter de modifications. Les employés de notre société n'ont accès via un login et un mot de passe personnel qu'aux données clients les plus nécessaires : nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone, détails de la commande, nom de la société et numéro de TVA le cas échéant, ainsi que l'historique des paiements et de la facturation. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers
Clause d'arbitrage express
Tout litige sera réglé par le tribunal arbitral désigné par l'Institut d'arbitrage (www.euro-arbitration.org ), conformément au règlement d'arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette disposition remplace toutes les clauses juridictionnelles contradictoires. Le présent
contrat est régi par le droit belge
We use cookies.
Nous et des tiers sélectionnés utilisons des cookies ou des technologies similaires à des fins techniques et, avec votre consentement, à d'autres fins indiquées dans notre politique en matière de cookies. Si vous refusez de donner votre consentement, il se peut que certaines fonctions ne soient pas disponibles